J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18357

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Arrêté du 13 novembre 2000 portant nomination à la Commission des clauses abusives

NOR : ECOA0040002A



Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 novembre 2000 :
Sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives :
M. Vert (Patrice), vice-président, magistrat au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Senacq (Stéphane), directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ;
Mme Tardiff (Line), magistrate au bureau du droit civil général au ministère de la justice.
Sont nommés membres suppléants de la Commission des clauses abusives :
Mme Mauchand (Johanne), Union féminine civique et sociale ;
Mme Teiller (Marie-Noëlle), magistrate au bureau du droit civil général au ministère de la justice.
M. Granier (Jean-Marc), inspecteur principal à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé secrétaire général de la Commission des clauses abusives pour une durée de trois ans.